Décret n°2014-235 du 24 février 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-235 du 24 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028659336

Texte parentLEGITEXT000028659316

Référencearticle 13 du décret n°2014-235 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 12 (Morne-à-l'Eau) comprend la commune de Morne-à-l'Eau.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morne-à-l'Eau.

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