Décret n°2014-235 du 24 février 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-235 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659337
Texte parentLEGITEXT000028659316
Référencearticle 14 du décret n°2014-235 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 13 (Petit-Bourg) comprend :

2. 1° La commune de Goyave ;

3. 2° La partie de la commune de Petit-Bourg non incluse dans le canton de Baie-Mahault-2.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Petit-Bourg.

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