Décret n°2014-236 du 24 février 2014 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-236 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659366
Texte parentLEGITEXT000028659349
Référencearticle 20 du décret n°2014-236 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 19 (Saint-Paul-3) comprend la partie de la commune de Saint-Paul non incluse dans les cantons de Saint-Paul-1 et de Saint-Paul-2.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Paul.

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