1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-236 du 24 février 2014 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 28 février 2014.
TexteDécret n°2014-236 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659375
Texte parentLEGITEXT000028659349
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