Décret n°2014-236 du 24 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-236 du 24 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028659379

Texte parentLEGITEXT000028659349

Référencearticle 4 du décret n°2014-236 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.

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