Décret n°2014-236 du 24 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-236 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659380
Texte parentLEGITEXT000028659349
Référencearticle 5 du décret n°2014-236 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 4 (Saint-André-1) comprend :

2. 1° La commune de Sainte-Suzanne ;

3. 2° La partie de la commune de Saint-André située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale est de la commune de Sainte-Suzanne, route nationale 2, avenue de France, allée Zelmar, impasse des Ananas, chemin du Centre (direction Sud-Est), chemin Brunet, chemin Bel-Ombre (direction Est), chemin en prolongement du chemin Cent-Gaulettes (direction Nord-Est), jusqu'au littoral.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André.

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