Décret n°2014-236 du 24 février 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteDécret n°2014-236 du 24 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028659382
Texte parentLEGITEXT000028659349
Référencearticle 7 du décret n°2014-236 du 24 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 6 (Saint-André-3) comprend :

2. 1° Les communes de Bras-Panon et de Salazie ;

3. 2° La partie de la commune de Saint-André non incluse dans les cantons de Saint-André-1 et de Saint-André-2.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-André.

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