Arrêté du 20 février 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2014.

TexteArrêté du 20 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028659819

Texte parentLEGITEXT000028659810

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2014 (version du 28 février 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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