Décret n°2014-250 du 26 février 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-250 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662272
Texte parentLEGITEXT000028662263
Référencearticle 4 du décret n°2014-250 du 26 février 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 10

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028662272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.