Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-250 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662274
Texte parentLEGITEXT000028662263
Référencearticle 5 du décret n°2014-250 du 26 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par les mots : « secrétaires administratifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 : art. 15
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