Ordonnance n°2014-239
du 27 février 2014 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2014-239
du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662288
Texte parentLEGITEXT000028662282
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2014-239
du 27 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Divisions : Art. 1 ter
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