1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2014-239
du 27 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteOrdonnance n°2014-239
du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028662290
Texte parentLEGITEXT000028662282
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