Décret n°2014-245 du 25 février 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.

TexteDécret n°2014-245 du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028663050
Texte parentLEGITEXT000028663038
Référencearticle 11 du décret n°2014-245 du 25 février 2014 (version du 1er mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 10 (Mende-2) comprend la partie de la commune de Mende non incluse dans le canton de Mende-1.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mende.

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