Décret n°2014-246 du 25 février 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 mars 2020.

TexteDécret n°2014-246 du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000041696555
Texte parentLEGITEXT000028663061
Référencearticle 13 du décret n°2014-246 du 25 février 2014 (version du 7 mars 2020)Légifrance →

1. Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

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