Décret n°2014-246 du 25 février 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.

TexteDécret n°2014-246 du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028663093
Texte parentLEGITEXT000028663061
Référencearticle 14 du décret n°2014-246 du 25 février 2014 (version du 1er mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 13 (Granville) comprend les communes suivantes : Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Yquelon.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Granville.

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