1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-249 du 25 février 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteDécret n°2014-249 du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028663199
Texte parentLEGITEXT000028663175
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