Arrêté du 19 février 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.

TexteArrêté du 19 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028663358

Texte parentLEGITEXT000028663349

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2014 (version du 1er mars 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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