1. Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
TexteArrêté du 5 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028663375
Texte parentLEGITEXT000028663362
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