Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. Le I est complété par l'alinéa suivant :
3. « ― les médecins et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par l'autorité médicale de chacune des agences régionales de santé participant aux expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le champ de leur compétence régionale, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation desdites expérimentations et pendant la durée strictement nécessaire à celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juillet 2013 : art. 4