1. Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF93 et à la projection Lambert 93 mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Décret n°2014-255 du 26 février 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteDécret n°2014-255 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666901
Texte parentLEGITEXT000028666887
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