Décret n°2014-258 du 26 février 2014 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-258 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028666981
Texte parentLEGITEXT000028666974
Référencearticle 27 du décret n°2014-258 du 26 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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