Décret n°2014-262 du 26 février 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-262 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667108
Texte parentLEGITEXT000028667097
Référencearticle 12 du décret n°2014-262 du 26 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 11 (Perpignan-6) comprend :

2. 1° La commune de Toulouges ;

3. 2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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