Décret n°2014-262 du 26 février 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-262 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667105
Texte parentLEGITEXT000028667097
Référencearticle 7 du décret n°2014-262 du 26 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 6 (Perpignan-1) comprend la partie de la commune de Perpignan située au nord du Têt depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Estève, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bompas.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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