Décret n°2014-262 du 26 février 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 février 2021.

TexteDécret n°2014-262 du 26 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000043200803
Texte parentLEGITEXT000028667097
Référencearticle 8 du décret n°2014-262 du 26 février 2014 (version du 27 février 2021)Légifrance →

1. Le canton n° 7 (Perpignan-2) comprend :

2. 1° Les communes suivantes : Bompas, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque ;

3. 2° La partie de la commune de Perpignan située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bompas, au sud du Têt et à l'est de la Bassa, la passerelle, cours François-Palmarole, place de la Victoire, rue du Castillet, place Joseph-Sébastien-Pons, rue Pierre-de-Ronsard, rue Michel-de-Montaigne, rue Montesquieu, boulevard Jean-Bourrat, avenue Rosette-Blanc, rue Gustave-Violet, rue Aristide-Maillol, rue de Las-Cobas, rue du Rivage, rue Paul-Rubens, rue des Sept-Primadie, avenue Jean-Mermoz jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cabestany.

4. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.

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