Décret n°2014-266 du 27 février 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-266 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667237
Texte parentLEGITEXT000028667213
Référencearticle 14 du décret n°2014-266 du 27 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 13 (Le Grand-Quevilly) comprend les communes du Grand-Quevilly et du Petit-Couronne.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Quevilly.

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