Décret n°2014-266 du 27 février 2014 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-266 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667254
Texte parentLEGITEXT000028667213
Référencearticle 31 du décret n°2014-266 du 27 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 30 (Rouen-3) comprend la partie de la commune de Rouen non incluse dans les cantons de Rouen-1 et de Rouen-2.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rouen.

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