Décret n°2014-266 du 27 février 2014 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-266 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667223
Texte parentLEGITEXT000028667213
Référencearticle 37 du décret n°2014-266 du 27 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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