Décret n°2014-270 du 27 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

TexteDécret n°2014-270 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667350
Texte parentLEGITEXT000028667341
Référencearticle 4 du décret n°2014-270 du 27 février 2014 (version du 2 mars 2014)Légifrance →

1. Le canton n° 3 (Draguignan) comprend les communes de Draguignan et de Trans-en-Provence.

2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Draguignan.

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