1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n°2014-271 du 27 février 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteDécret n°2014-271 du 27 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667387
Texte parentLEGITEXT000028667372
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