1. La directrice des affaires maritimes, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteArrêté du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028667479
Texte parentLEGITEXT000028667466
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