1. Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 22 juillet 2013 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 21 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2014.
TexteArrêté du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028679219
Texte parentLEGITEXT000028679212
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