1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mars 2014.
TexteArrêté du 21 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028679223
Texte parentLEGITEXT000028679212
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