1. Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 19 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2014.
TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028679266
Texte parentLEGITEXT000028679257
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