1. En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 25 février 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2014 au 6 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028681356
Texte parentLEGITEXT000028681351
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