Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-284 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028681401
Texte parentLEGITEXT000028681393
Référencearticle 1 du décret n°2014-284 du 3 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, il est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. »