Référencearticle 4 du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 (version du 15 décembre 2014)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
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