1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2014.
TexteArrêté du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682262
Texte parentLEGITEXT000028682256
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