Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
2. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
3. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
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