1. Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Arrêté du 26 décembre 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028682272
Texte parentLEGITEXT000028682264
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