1. La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.
Arrêté du 26 décembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028682273
Texte parentLEGITEXT000028682264
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