Référencearticle 1 du décret n°2014-282 du 3 mars 2014 (version du 6 mars 2014)Légifrance →
1. Les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés, dans les conditions prévues par le présent décret, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement, à apporter à cet établissement conseil et assistance dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
2. Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil ».
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