1. Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2014-282 du 3 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2014.
TexteDécret n°2014-282 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682312
Texte parentLEGITEXT000028682304
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