1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-282 du 3 mars 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mars 2014.
TexteDécret n°2014-282 du 3 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028682315
Texte parentLEGITEXT000028682304
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