Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Section 1 : Liste électorale
  1. TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
  3. Section 1 : Liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000028685471
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 1 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.

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