1. Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Sous-section 2 : Vote à l'urne
- TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
- Section 4 : Opérations de vote
- Sous-section 2 : Vote à l'urne
IdentifiantLEGIARTI000028685457
Texte parentLEGITEXT000028685409
Aller plus loin
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