1. L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires
- TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires
IdentifiantLEGIARTI000043594028
Texte parentLEGITEXT000028685409
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