1. Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Chapitre II : Mode de scrutin
- TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- Chapitre II : Mode de scrutin
IdentifiantLEGIARTI000028685513
Texte parentLEGITEXT000028685409
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