1. La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
- TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000028685467
Texte parentLEGITEXT000028685409
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