RattachementChapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000028685469
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 41 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
2. La liste est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.
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