Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

TexteDécret n°2014-290 du 4 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Vote par procuration
  1. TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
  2. Chapitre VI : Opérations de vote
  3. Section 2 : Vote par procuration
IdentifiantLEGIARTI000028685563
Texte parentLEGITEXT000028685409
Référencearticle 54 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 (version du 7 mars 2014)Légifrance →

1. La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

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